Annales des mines: Partie administrative

Dunod, 1866
 

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36 - Dans le cas o la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dtermines par le tarif, les taxes qu'elle est autorise percevoir, les taxes abaisses ne pourront tre releves qu'aprs un dlai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
29 - Le chemin de fer et toutes ses dpendances seront constamment entretenus en bon tat, de manire que la circulation y soit toujours facile et sre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les rparations ordinaires et extraordinaires seront entirement la charge de la compagnie.
32 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuit qui sera due et paye la compagnie pendant chacune des annes restant courir sur la dure de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuit ne sera infrieur au produit net de la dernire des sept annes prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat , les remboursements auxquels elle aurait droit l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus.
383 - Avant que les communications existantes puissent tre interceptes, une reconnaissance sera faite par les ingnieurs de la localit, l'effet de constater si les ouvrages provisoires prsentent une solidit suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation.
108 - ... chevaux et leurs bagages, qu'au quart de la taxe du tarif fix par le prsent cahier des charges. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matriel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la compagnie serait tenue de mettre immdiatement sa disposition, pour la moiti de la taxe du mme tarif, tous ses moyens de transport. Art. 55. Les fonctionnaires ou agents chargs de l'inspection, du contrle et de la surveillance du chemin...
400 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dnomination ou forme que ce...
248 - France, une dure plus longue que celle fixe par la loi du pays l'gard des nationaux. Si le dessin, ou modle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut tre l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui prcdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les...
309 - Pour tablir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra prsenter la douane de l'autre pays, soit une dclaration officielle faite devant un magistrat sigeant au lieu d'expdition, soit un certificat dlivr par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat dlivr...
307 - Il y aura pleine et entire libert de commerce et de navigation entre les sujets des deux hautes parties contractantes: ils ne payeront pas, raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports...
248 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire , moyennant les formalits de douane ncessaires pour en assurer la rexportation ou la rintgration en entrept...