Études sur les origines du contentieux administratif en France, المجلد 1Auguste Durand, 1855 - 127 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
21 avril 25 mars 7 septembre actes affaires amirautés août appel au Conseil arrêt du Conseil attributions avaient avril bureaux des finances cassation Chambre des comptes commission connaissance Conseil d'Etat conseillers Conseils de préfecture contentieux administratif contestations relatives contraventions contrôleur Cour des aides Cour des comptes Cours souveraines créa d'Aube d'État décembre décisions déclaration décret dernier ressort desdits directoires domaine domaniaux eaux et forêts édit élections élus Enfin établis février floréal François Ier gabelles généraux gouvernement impositions institué intendants janvier judiciaire juillet juin justice l'administration l'ancienne l'Assemblée constituante l'édit l'exécution l'intendant l'ordonnance législation lettres patentes liquidation Loi du 16 loi du 28 lois Louis XIV maîtres des requêtes mars matière contentieuse Mémoire précité ment Merlin ministres novembre octobre officiers ordonnances Parlement police préfet première instance prévôt procédure procès procureur provinces receveurs recours au Conseil renvoyées royal seil seront supprima tion travaux publics trésoriers tribunaux ordinaires VIII
مقاطع مشهورة
الصفحة 117 - Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété, par l'effet d'une décision de notre conseil d'état rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête, pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du conseil d'état, soit à une commission (1).
الصفحة 73 - SM que les autres puissent juger au nombre de quatre; fait défense aux parties de se pourvoir ailleurs, à peine de nullité, cassation de procédures et de tous dépens, dommages et intérêts.
الصفحة 108 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux...
الصفحة 99 - Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit...
الصفحة 108 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; - Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; - Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des...
الصفحة 104 - Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres.
الصفحة 4 - C'est le département des chevauchées que MM. les maîtres des requêtes de l'hôtel ont à faire en cette présente année, que nous avons départis par les recettes générales, afin qu'ils puissent plus facilement servir et entendre à la justice et aux finances, ainsi que le roi le veut et entend qu'ils fassent.
الصفحة 55 - Du vendredi i 7 juillet audit an. Que les arrêts donnés aux cours souveraines ne pourront être cassés , révoqués ni sursis, sinon par les voies de droit permises par les ordonnances ; et que les maîtres des requêtes ne pourront juger en dernier ressort, à peine de nullité, quelques attributions qui leur en soient...
الصفحة 89 - L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels, par aucune commission, ni par d'autres attributions ou évocations que celles qui seront déterminées par la loi.
الصفحة 104 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.