La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, 19

Bureau de la revue, 1886
 

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351 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs
270 - Les conventions obligent non seulement ce qui y est exprim, mais encore toutes les suites que l'quit, l'usage ou la loi donnent l'obligation d'aprs sa nature.
77 - Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation...
114 - Le soin de prvenir par des prcautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours ncessaires , les accidents et...
265 - Les chemins, routes et rues la charge de l'État, les fleuves et rivires navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gnralement toutes les portions du territoire franais qui ne sont pas susceptibles d'une proprit prive, sont considrs comme des dpendances du domaine public.
358 - La naissance de l'enfant sera dclare par le pre, ou, dfaut du pre, par les docteurs en mdecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de sant ou autres personnes qui auront assist l'accouchement ; et, lorsque la mre sera accouche hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouche.
270 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
189 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
265 - Une commune est ne socit de citoyens unis par des relations locales, soit qu'elle forme une municipalit particulire, soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalit, de manire que, si une municipalit est compose de plusieurs sections diffrentes, et que chacune d'elles ait des biens communaux spars, les habitants seuls de la section qui jouissait du bien communal auront droit au partage.
266 - Seront tenus en rserve les terrains qui renfermeraient des mines, minires, carrires et autres productions minrales, dont la valeur excderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilit gnrale, soit pour la commune, soit pour la Rpublique.