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" I°r, les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent... "
Adoption, éducation et correction des enfants pauvres, abandonnés, orphelins ... - ÇáÕÝÍÉ 559
ÈæÇÓØÉ Charles Baron DARU - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, ÇáãÌáÏ 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...leur domicile. Art. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre 1", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...prud'hommes , ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissant point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. Art. 20. — Toute contravention...

The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., ÇáãÌáÏ 12

1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 708
...de leur domicile. Art. 19. Dans les divers cas de résolulion prévus en la section IV du titre 1", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...parties seront, à défaut de stipulations expresses, régîtes par je Conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix flans les cantons qui ne fessorli<scnl...

Annales de la charité

1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...leur domicile. ART. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section 4 du titre Ier, les indemnités ou les restitutions qui pourraient...l'une ou à l'autre des parties seront , à défaut de stipnlations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou par le juge de paix , dans les...

Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 200
...qiu.jvfcijfcaîcnt-étjre dijes à l'une Qu"$ F autre' des parties, serQnt,.à-:défaut de stipulatioris expresses, réglées par le Conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix, dans lés cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un Conseil de prud'hommes. " 20. Toute...

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 592
...lieu de leur domicile. 19. Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre I*1, les indemnités ou les restitutions qui pourraient...prud'hommes ou par le juge de paix, dans les cantons qui ne ressurtissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. 20. Toute contravention aux articles...

Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 672
...domicile » (art. 18, in fine). « Dans les divers cas de résolution prévus en la section 4 du titre 1", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...seront, à défaut de stipulations expresses, réglées parle conseil des prud'hommes ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à...

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...ces tiers (L. 1851, art. 13 et 18). Dans les divers cas de résolution, que nous indiquions tantôt, les indemnités ou les restitutions qui pourraient...point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes (L. 1851, art. 19). Nous exposerons dans le chapitre concernant les prud'hommes les règles générales...

Répétitions écrites sur le Code de commerce contenant l'exposé des principes ...

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 682
...section iv du tit. 1" de la même loi, et à défaut de stipulations expresses, les indemnités ou restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties (art. 19 L. 22 février 1851). — La procédure suivie devant les deux bureaux est trèssimple : il...

Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 376
...leur domicile. Art. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre I", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. nal de police pourra, dans le éas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un...

Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 376
...leur domicile. Art. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre I", les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre Jes parties seront, à défaut de stipulations expresses, "églées par le conseil des prud'hommes,...




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