| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...leur domicile. Art. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre 1", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...prud'hommes , ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissant point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. Art. 20. — Toute contravention... | |
| 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 708
...de leur domicile. Art. 19. Dans les divers cas de résolulion prévus en la section IV du titre 1", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...parties seront, à défaut de stipulations expresses, régîtes par je Conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix flans les cantons qui ne fessorli<scnl... | |
| 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...leur domicile. ART. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section 4 du titre Ier, les indemnités ou les restitutions qui pourraient...l'une ou à l'autre des parties seront , à défaut de stipnlations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou par le juge de paix , dans les... | |
| P. G. Toussaint - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 200
...qiu.jvfcijfcaîcnt-étjre dijes à l'une Qu"$ F autre' des parties, serQnt,.à-:défaut de stipulatioris expresses, réglées par le Conseil des prud'hommes, ou par le juge de paix, dans lés cantons qui ne ressortissent point à la juridiction d'un Conseil de prud'hommes. " 20. Toute... | |
| A. Venant - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 592
...lieu de leur domicile. 19. Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre I*1, les indemnités ou les restitutions qui pourraient...prud'hommes ou par le juge de paix, dans les cantons qui ne ressurtissent point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. 20. Toute contravention aux articles... | |
| Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 672
...domicile » (art. 18, in fine). « Dans les divers cas de résolution prévus en la section 4 du titre 1", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...seront, à défaut de stipulations expresses, réglées parle conseil des prud'hommes ou par le juge de paix dans les cantons qui ne ressortissent point à... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...ces tiers (L. 1851, art. 13 et 18). Dans les divers cas de résolution, que nous indiquions tantôt, les indemnités ou les restitutions qui pourraient...point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes (L. 1851, art. 19). Nous exposerons dans le chapitre concernant les prud'hommes les règles générales... | |
| Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 682
...section iv du tit. 1" de la même loi, et à défaut de stipulations expresses, les indemnités ou restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties (art. 19 L. 22 février 1851). — La procédure suivie devant les deux bureaux est trèssimple : il... | |
| Alexandre Compagnon - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 376
...leur domicile. Art. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre I", les indemnités ou les restitutions qui pourraient...point à la juridiction d'un conseil de prud'hommes. nal de police pourra, dans le éas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un... | |
| Alexandre Compagnon - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 376
...leur domicile. Art. 19. — Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre I", les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre Jes parties seront, à défaut de stipulations expresses, "églées par le conseil des prud'hommes,... | |
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