 | United States. Congress. House - 1866 - عدد الصفحات: 756
...undervalue the privileges of neutrals, that I will ask the liberty to lay before you his very words : "Le fait de construire un bâtiment de guerre pour le compte d'un belligérant, on de l'armer dans les états neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites par... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - عدد الصفحات: 418
...restitution au propriétaire, qui n'avait été dépouillé que par suite de la violation de la neutre. b Le fait de construire un bâtiment de guerre pour...belligérant, ou de l'armer dans les États neutres, es), une violation du territoire. Toutes les prises faites par un bâtiment de cette nature sont illégitimes,... | |
 | United States. Congress. Senate - 1870 - عدد الصفحات: 870
...undervalue the privileges of neutrals, that 1 will ask the liberty to lay before you his very words: " Le fait de construire un bâtiment de guerre pour...les états neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites par un bâtiment «le cette nature sont illégitimes, en quelque lieu qu'elles... | |
 | United States - 1871 - عدد الصفحات: 518
...undervalue the privileges of neutrals, that I will ask the liberty to lay before you his very words : ' Le fait de construire un bâtiment de guerre pour...les états neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites par un bâtiment de cette nature sont illégitimes, en quelque lieu qu'elles... | |
 | 1872 - عدد الصفحات: 210
...undervalue the privileges of neutrals, that 1 will ask the liberty to lay before you his very words : í Le fait de construire un bâtiment de guerre pour...les états neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites par un bâtiment de cette nature sont illégitimes, en quelque lieu qu'elles... | |
 | United States. Congress. House - 1872 - عدد الصفحات: 1016
...the privileges of neutrals, that I will ask the liberty to lay before you his very words: Le fait do construire un bâtiment de guerre pour le compte d'un belligérant, ou de l'armer «laus les états neutres, est une violation du territoire. Tontes les prises faites par un bâtiment... | |
 | United States. Congress. House - 1873 - عدد الصفحات: 910
...will ask the liberty to lay before you his very words : ' Le l'ait de construire un bâtiment cíe guerre pour le compte d'un belligérant, ou de l'armer...les états neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises laites par un bâtiment de cette nature sont illégitimes, en quelque lieu qu'elles... | |
 | United States. Congress. House - 1873 - عدد الصفحات: 636
...this argument the following passage is cited Ix> fait de construire un butiiuent do guerre ponr lo compte d'un belligérant, ou de l'armer dans les états neutres, est une violation du territoire. Toutes les prises faites pur nu bâtiment de, cette nature sont illégitimes, eu quelque lieu (|ii'elles... | |
 | United States. Department of State - 1873 - عدد الصفحات: 688
...liatitel'euille, as cited upon page 170, says : Le fait de construire nn bâtiment do guerre pour le comte d'un belligérant ou de l'armer dans les états neutres est une violation du territoire. * * * II peut également réclamer le désarmement du bâtiment illégalement armé sur son territoire... | |
| |
Government really was, in this instance," he said, "is so clearly laid down by a distinguished writer, notoriously disposed never to exaggerate the duties nor to undervalue the privileges of neutrals, that I will ask the liberty to lay before you his... 