...juridiction, ne viole les obligations et les devoirs précédents. "Sa Majesté britannique a chargé ses hauts commissaires et plénipotentiaires de déclarer que le gouvernement de sa Majesté no saurait donner лоп assentiment ans règles précédentes comme il un exposé de principes du...

...personnes dans sa juridiction, pour empêcher toute violation des obligations et devoirs susmentionnés. Sa Majesté Britannique a ordonné à ses Hauts Commissaires...déclarer .que le Gouvernement de Sa Majesté ne peut adhérer aux règles précédentes comme à une énonciation de principes du droit des gens ayant été...

...trouvant dans sa juridiction, pour prévenir lonlt violation des obligations et devoirs prémentionnés. Sa Majesté Britannique a ordonné à ses Hauts Commissaires...déclarer que le Gouvernement de Sa Majesté ne peut accepter le règles qui précèdent, comme constatant des principes de droit international qui auraient...