Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de la marine et des colonies

Imprimerie royale, 1828
 

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652 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si donnons en mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
551 - Mandons et ordonnons tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement excution ; nos procureurs gnraux et nos procureurs prs les tribunaux de premire instance, d'y tenir la main; tous commandants et officiers de la force publique, de prter main-forte lorsqu'ils en seront lgalement requis. En foi de quoi le prsent jugement a t sign par le prsident de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
197 - Je jure d'tre fidle au Roi , de ne rien dire ou publier de contraire aux lois , ordonnances , arrts et rglemens , aux bonnes murs, la sret de l'Etat et la paix pu...
695 - LOUIS, par la grce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, a tous ceux qui ces prsentes verront, SALUT.
690 - ... mme que l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorit comptente. A cet effet, le prfet adressera au procureur du Roi un mmoire dans lequel sera rapporte la disposition lgislative qui attribue l'administration la connaissance du litige.
198 - Leur dfendons de se livrer des injures et personnalits offensantes envers les parties ou leurs dfenseurs, d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la rputation des parties, moins que la ncessit de la cause ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expresse et par crit de leurs clients ou des avous de leurs clients; le tout peine d'tre poursuivis ainsi qu'il est dit dans l'art. 371 du Code pnal.
689 - CHARLES, par la grce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces prsentes verront, salut.
651 - Lorsqu'aprs la cassation d'un premier arrt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxime arrt ou jugement rendu dans la mme affaire...
199 - Les avocats exerceront librement leur ministre pour la dfense de la justice et de la vrit ; nous voulons...
632 - Sur le rapport de notre ministre secrtaire d'État de la marine et des colonies, nous avons ordonn et ordonnons' ce qui suit :