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" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, ceux qui auront donn l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a t excut, seront, pour ce seul fait, condamns un emprisonnement... "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 515
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...accomplis, ceux qui auront donn l'ordre de l'exposer ainsi, -si cet ordre a t excut, seront, pour ce seul fait, condamns un emprisonnement de six mois deux ans, et une a inende de seize francs deux cents francs. (C. p., art. 349-) La peine porte au prcdent...
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Trait de mdecine lgale et d'hygine publique: ou, De police de sant ...

Franois Emmanuel Fodr - 1815
...accomplis ; ceux qui auront donn Tordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a t excut, seront, pour ce seul fait, condamns un emprisonnement de six mois deux ans, et une amende de seize deux cents francs. La peine porte au prcdent article sera de deux ans cinq ans,...
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Circulaires, instructions et autres actes mans du Ministre de l ..., 5

France. Ministre de l'intrieur - 1829
...l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a e'te' exe'cute', oseront, pour ce seul fait, condamne's un emprisonnement de six mois deux ans, et une amende de 16 francs 200 francs. Article 350. La peine porte'e au pre'ce'dent article sera de deux ans ...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...ceux qui auront donn l'ordre de l'exposer ainsi , ;i cet ordre a t excut , seront , poor ce seul fait , condamns un emprisonnement de six mois deux ans . et une amende de seize francs a deux cent* francs. 350. La peine porte au prcdent article sera de de ; i ans ...
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Annales Academiae lovaniensis, 5

Universit de Louvain (1425-1797) - 1823
...ceux qui auront donn l'ordre de l'exposer ainsi , si cet ordre a t excut , seront , pour ce seul fait , condamns un emprisonnement de six mois deux ans , et une amende de seize francs deux cents francs. Art. 35o. La peine porte au prcdent article sera de...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...menace faite arec ordre ou sous condition a t verbale, la peine est rduite, par l'article 307 , un emprisonnement de six mois deux ans, et une amende de vingt-cinq trois cents francs; Que, quant la menace faite verbalement , et 'qui n'est...
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Cours de code civil, 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...accomplis, il faut distinguer si c'est dans un lieu solitaire , ou non. Dans le premier cas, ils sont condamns un emprisonnement de six mois deux ans, et une amende de seize deux cents francs. ( Code Pnal, art. 349. ) Si le coupable est tuteur ou tutrice, instituteur...
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A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ...

David Johnston (M.D.) - 1829
...accomplis ; ceux qui auront donn l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a te execute, seront, pour ce seul fait, condamns un emprisonnement de six mois deux ans, et une amende de seize francs deux cents francs. Art. 350.La peine porte au prcdent article sera de deux...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...accomplis; ceux qui auront donn l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a t excut, seront, pour ce seul fait, condamns un emprisonnement de six mois deux ans, et une amende de cent un francs quatre cents francs. , % 350. La peine porte au prcdent article sera de deux...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
...au-dessous de l'ge de sept ans accomplis ; ceux qui auront donn l'ordre de l'exposer ainsi (si l'ordre a t excut ) seront , par ce seul fait , condamns...Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non tolitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de...
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