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" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 515
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...35 2. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize ftancs cent francs. - Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
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Trait de mdecine lgale et d'hygine publique: ou, De police de sant ...

Franois Emmanuel Fodr - 1815
...' Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'un amende* de seize francs cent francs. Ce dlit sera puni d'un emprisonnement de six mois...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...35з. Ceux qui auront expos et. dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an , et d'une amende de seize francs cent francs. 353. Lo dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
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Comment on fait des rvolutions

Alexis de Jussieu - 1827 - : 38
...suffisamment ses motifs. Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 16 200 fr. Art. 33l . Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat...
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Censure de 1827, 4

1827
...suffisamment ses motifs. Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une -amende de 16 200 fr. Art. 33i. Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...3 J2. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront ' punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de cent un francs deux cents francs. > '! >' " 353. Le dlit prvu par le prcdent...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
... Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non tolitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement...d'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-n ( art. 500 du Code pnal ). Tout coupable d'infanticide sera puni de mort ( article 502 ). La...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...35tz. Ceux qui auront expos et dlaiss en nu lieu non solitaire un enfant audessous de l'ge de sept ans accomplis , seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an . et d'une Amende de seize francs x;ent francs. N, . = Expose et dlaiss. L co'r suprme1"! "d-"' cid...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...Attentats aux murs. A 330. Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 16 francs 200 francs. 33 1. Quiconque aura commis le crime de viol , ou sera coupable de tout autre...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 28

France - 1835
...35г. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un au et d'une amende de cent un francs deux cents francs. 353. Le dlit prvu par le prcdent...
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