 | 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...d'Etal, du 20 nov. 1806, a décidé que les navires neutres, admis dans les ports de France, étant de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 746
...ce qui touche aux intérêts de l'État ; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui louche aux intérêts de l'Etat; » Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...; ii Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu;...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 690
...tous ceux qui ne font pas partie de leur équipage. Le vaisseau neutre admis dans un port de France est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est repu. Cette distinction a été consacrée par l'avis du Conseil d'état , approuvé par le chef du... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 690
...partie de leur équipage. Le vaisseau neutre admis dans un port de France est de plein droit so«*uii» aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu. Cette distinction a été consacrée par l'avis du Conseil d'état , approuvé par le chef du Gouvernement,... | |
 | France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu...justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les... | |
 | France - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de...justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi que pour les... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...ce qui touche aux intérêts de l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les... | |
 | France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 570
...qui touche aux intérêts de l'état; — Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les... | |
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Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y... 
