...guerre , soit de commerce , en pleine mer ou dans les eaux territoriales d'un État étranger, s'ils ne constituent que des infractions à la discipline...aux devoirs professionnels du marin , ne relèvent évidemment que de la justice nationale du bord. — Si • ces faits constituent des crimes ou délits...

...713, 189o, p. 2o à 49. ART. 3i. — Par exception, les faits commis à bord des navires dans un port, qui ne constituent que des infractions à la discipline...soit régulièrement réclamé, ou que le fait ne trouble la tranquillité publique, sans que cette intervention puisse motiver une attribution de juridiction,...

...1895, p. 25 à 49. ART. 31. — Par exception, les faits commis à, bord des navires dans un port, qui ne constituent que des infractions à la discipline et aux devoirs professionnels du marin, ne relèTent que de la justice nationale du bord. L'autorité locale devra s'abstenir d'intervenir, à...

...sa session de Paris. Art. 29. — Par exception, les faits commis à bord des navires dans un porl, qui ne constituent que des infractions à la discipline...réclamé, ou que le fait ne soit de nature à troubler la Iranquililé publique, sans que cette intervention puisse motiver une attribution de juridiction, si...

...international a formulée en ces termes : « Par exception, les faits commis à bord des navires dans un port, qui ne constituent que des infractions à la discipline...soit de nature à troubler la tranquillité publique, «ans que cette intervention puisse motiver une attribution de juridiction, si le fait qui >/ donne...

...L'cnitorité locale doit s'abstenir d'intervenir, à .moina que son concours ne soit régulièrement ridamé, ou que le fait ne soit de nature à troubler la tranquillité du port. Méme dans ce dernier cas, la juridiction locale ne peut devenir compétente, que si le fait...

...navires étrangers s'y trouvant sont soumis à la juridiction territoriale, excepté pour les faits qui ne constituent que des infractions à la discipline et aux devoirs professionnels du marin (v. ib., p. 281, art. 29-30). devrait remplacer celle de l'État du navire que dans le seul cas où...

...à bord ou à terre. « Art. 30 — Par exception les faits commis à bord des navires dans un port qui ne constituent que des infractions à la discipline et aux devoirs professiouels du marin, ne relèvent que de la justice national du bord. L'autorité locale doit s'abstenir...

...exception, dit une autre résolution, les faits commis à bord des navires de commerce dans un port, qui ne constituent que des infractions à la discipline...régulièrement réclamé, ou que le fait ne soit denature à troubler la tranquillité publique, sans que cette intervention puisse motiver une attribution...

...la mer territoriale. ART. 30. — Par exception, les faits commis à bord des navires dans un port, qui ne constituent que des infractions à la discipline...de la justice nationale du bord. L'autorité locale doit s'abstenir d'intervenir, à moins que son concours ne soit régulièrement réclamé, ou que le...