 | 1859 - عدد الصفحات: 914
...l'équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même i bord, envers des personnes étrangères à l'équipage,...pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire лес elles. — Le décret ne Tait qu'une exception à ce principe, c'est quand la juridiction territoriule... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à...si jusque-là la juridiction territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...qui touche aux intérêts de l'état. « Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourroient faire avec elles; et Mais que si, jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute,... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 858
...lieu, où 11 est reçu. Les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux pour délits commis même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour délits commis à Lord par un homme de l'équipage... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 476
...du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; bord du vaisseau neutre , de la part d'un homme de l'cquipage neutre envers un autre homme du même... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères...juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre delà part d'un homme... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à...juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre de la part d'un homme... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - عدد الصفحات: 412
...qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec...juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre de la part d'un homme... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 570
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1842 - عدد الصفحات: 638
...équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il reconnaît qu'à l'égard des délits qui se commettent à bord du navire, par un homme de l'équipage... | |
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... qu'ainsi, le vaisseau neutre, admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... 
