 | 1896 - عدد الصفحات: 1316
...continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus « grande. « Art. 4. — Kn cas do guerre. l'Etal riverain neutre a le droit < de fixer, par la déclaration...notification « spéciale, sa zone neutre au delà de six milles, jusqu'à, portée « du canon des côtes. « Art. 5. - Tous les navires sans distinclion... | |
 | Institute of International Law - 1894 - عدد الصفحات: 466
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...largeur plus grande. ART. '<. — En cas de guerre, l'État riverain neutre a le droit de fixer, par la déclaration de neutralité ou par notification... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - عدد الصفحات: 456
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de guerre l'Etat riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration de neutralité on... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 728
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. — En cas de guerre, l'État riverain neutre a le droit de fixer, par la déclaration de neutralité... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - عدد الصفحات: 356
...vers la mer, oü l'écurt entre les deux cötes de la baie est de deuze milles marins de largeur, a moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de gnerre l'Etat riverain neutre a le droit do tixcr par la déelaration de neutralité ou... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - عدد الصفحات: 364
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu et séculaire n'ait consaeré une largeur plus grande. ART. 4. En cas de guerre l'Etat riverain neutre a le droit de fixer... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - عدد الصفحات: 678
...plus rapprochée de l'ouverture de la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. ART. 4. — En cas de guerre, l'Etat riverain neutre a le droit de fixer, par sa déclaration de neutralité... | |
 | Walther Schücking - 1897 - عدد الصفحات: 104
...vers la mer, ou l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur ä moins, qu'un usage continu et séculaire n'ait consacré une largeur plus grande. art. IV. En cas le guerre, l'Etat riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration de neutralité... | |
 | Frantz Despagnet - 1899 - عدد الصفحات: 770
...rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de douze milles marins de largeur, à moins qu'un usage continu...séculaire n'ait consacré une largeur plus grande >' (art. 3). Cette dernière réserve vise des baies de plus de douze milles de largeur qui, à cause de leur... | |
 | Vladimir Pappafava - 1901 - عدد الصفحات: 128
...continu et séculaire n' ait consacré une largeur plus grande. art. IV. En cas de guerre l' État riverain neutre a le droit de fixer par la déclaration...notification spéciale sa zone neutre au delà de six milles jusqu' à portée des canons des côtes. art. V. Tous les navires sans distinction ont le... | |
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Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle est mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes... 
