Des navires de commerce dans les eaux trangres au point de vue de la juridiction criminelle

A. Rey, 1901 - 247
 

 - 

.

134 - Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o il est reu ; Que les gens de son quipage sont galement justiciables des tribunaux du pays, pour les dlits qu'ils y commettraient...
31 - Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosits de la cte, sauf qu'elle est mesure partir d'une ligne droite tire en travers de la baie dans la partie la plus rapproche de l'ouverture vers la mer, o l'cart entre les deux ctes de la baie est de douze milles marins de largeur, moins qu'un usage continu et sculaire n'ait consacr une largeur plus grande.
185 - Par exception, les faits commis bord des navires dans un port, qui ne constituent que des infractions la discipline et aux devoirs professionnels du marin, ne relvent que de la justice nationale du bord. L'autorit locale...
175 - Consuls respectifs seront exclusivement chargs de l'ordre intrieur bord des navires de commerce de leur Nation, et connatront seuls de tous les diffrends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'quipage ; mais les Autorits locales pourront intervenir lorsque les dsordres survenus seront de nature troubler la tranquillit publique terre ou dans le port, et pourront galement connatre de ces diffrends lorsqu'une personne du Pays ou un tranger...
31 - Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesur partir d'une ligne droite, tire en travers de la baie, dans la partie la plus rapproche de l'entre, au premier point o l'ouverture n'excdera pas dix milles.
134 - ... qu'ainsi, le vaisseau neutre, admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui rgissent le lieu o il est reu ; que les gens de son quipage sont galement justiciables des tribunaux du pays pour les dlits qu'ils y...
134 - Etats-Unis d'Amrique, aux ports de Marseille et d'Anvers, rclament, par rapport aux dlits commis bord des vaisseaux de leur nation , tant dans les ports et rades de France; Considrant qu'un vaisseau neutre ne peut...
134 - ... qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent tre respects, comme s'agissant de la discipline intrieure du vaisseau, dans laquelle l'autorit locale ne doit pas s'ingrer, toutes les fois que son secours n'est pas rclam ou, que la tranquillit du port n'est pas compromise...
142 - ... par des hommes de l'quipage entre eux; soit lorsque le fait est de nature compromettre la tranquillit du port, soit lorsque l'intervention de l'autorit locale est rclame...
141 - ... soit lorsque le fait est de nature compromettre la tranquillit du port, soit lorsque l'intervention de l'autorit locale est rclame, soit lorsque le fait constitue un crime de droit commun que sa gravit ne permet aucune nation de laisser impuni, sans porter atteinte ses droits de souverainet...