Almanach du clerg catholique romain (de la Belgique) pour les annes 1822-1826, 1; 1822

Ad. Stapleaux, 1822
 

 - 

.

-

263 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
251 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des suprieurs et autres personnes ecclsiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excs de pouvoir, la contravention aux lois et rglements de la Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de...
247 - Sa Saintet reconnat galement que cette mme religion a retir et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand clat de l'tablissement du culte catholique en France, et de la profession particulire qu'en font les consuls de la rpublique.
248 - Les vques, avant d'entrer en fonctions, prteront directement entre les mains du premier consul le serment de fidlit qui tait en usage avant le changement de gouvernement, exprim dans les termes suivants : Je jure et promets Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la rpublique franaise. Je promets...
261 - Si l'crit mentionn en l'article prcdent contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publi sera puni de la dtention. 206.
251 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique.
248 - Saintet dclarera aux titulaires des vchs franais qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unit, toute espce de sacrifices, mme celui de leurs siges. D'aprs cette exhortation...
249 - Les Évques pourront avoir un Chapitre dans leur Cathdrale, et un Sminaire pour leur Diocse, sans que le Gouvernement s'oblige les doter.
253 - Ils visiteront annuellement et en personne une partie de leur diocse, et dans l'espace de cinq ans, le diocse entier. En cas d'empchement lgitime, la visite sera faite par un vicaire gnral. ART. 23. Les vques seront chargs de l'organisation de leurs sminaires , et les rglements de cette organisation seront soumis l'approbation du premier consul.
264 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorit municipale, aura accord ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la runion des membres d'une association mme autorise, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs deux cents francs.