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" Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département... "
Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ... - ÇáÕÝÍÉ 280
1897
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Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 226-282

France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 914
...télégraphique paye! pir le sieur Colombier sera versé dans la caisse du receveur de la Gironde. 22. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration , au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses duprfet. cahier des charges, seront jugées adminislrativemeot...

Bulletin des lois

France - 1836
...lorsqu'elle aura e'té faite au secrétariat géne'ral de la préfecture du département du Gard. 46. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprc'tation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées administratîvemcnt...

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...lorsqu'elle aura été faite au secrétariat générai de la préfecture du département du Gard. 46. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier de charges, seront jugées atiimnistrativcment...

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 736
...concessionnaire sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Aisne. 41. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 648
...applicable a tons les navires. La taxe ainsi réduite ne pourra être relevée avant le délai d'un an. 13° Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire...de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 34¡ÇáÃÚÏÇÏ 1355-1396

France - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 690
...La taxe ainsi réduite ne pourra être relevée avant le délai d'un an. i3° Les contestation»qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration...de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent oahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département...

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, ÇáãÌáÏ 4

France corps législatif - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 718
...lui sont imposées par la présente Convention, et notamment le dépôt du cautionnement. Art. 18. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses de la présente Convention, seront jugées administrativement par...

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 474
...adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. 57- Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des clauses du présent cahier ib charges, seront jugées administrativem en...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1478
...Gtowfr et de »a compagnie. 7. Les contestations qui s'élèveraient entre M. (îlnu-cr et sa compagnie, et l'administration , au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses de la présente ( onvention, seront jugées adminislrativeuient par le conseil de préfecture du département...

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1058
...adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Nord. Art. 6l. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire...de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées adminislrativement par le conseil de préfecture du...




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