Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, dcrets, arrts et autres actes concernant les mines et usines

Carilian-Goeury et Vor Dalmont, 1897
Recueil de lois, dcrets, arrts, et autres actes concernant les mines, les carrires, les sources d'eaux minrales, les appareils vapeur et l'exploitation des chemins de fer.
 

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407 - L'une de ces expditions sera remise la Compagnie avec le visa du Ministre; l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'excution, la Compagnie aura la facult de proposer aux projets approuvs les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront tre excutes que moyennant l'approbation de l'Administration suprieure.
280 - Les contestations qui s'lveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'excution et de l'interprtation des clauses du prsent cahier des charges, seront juges administrativement par le conseil de prfecture du dpartement d sauf recours au Conseil d'État.
89 - III de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer...
368 - Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont rien de contraire ...
412 - Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministre des colonies. Fait Paris, le 17 mai 1895.
358 - Loi, du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les tablissements industriels.
407 - ... cet effet, les projets de tous les travaux excuter seront dresss en double expdition et soumis l'approbation du Ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire telles modifications que de droit.
474 - ... copeaux de bois, etc., ainsi que les marchandises fabriques au moyen d'un mlange de rsidus de ptrole, de rsine et d'autres objets semblables avec des corps poreux inflammables, de mme le pltre, les cendres lessives de chaux et...
45 - Coups de canon ou autres signaux explosifs tirs intervalles d'une minute environ ; 2 Flammes sur le navire, telles qu'on peut en produire en brlant un baril goudron, huile, etc. ; 3...
415 - Si le fait ne prsente ni dlit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le mme jugement sur les demandes en dommages-intrts.