 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...et 441.) La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.... | |
 | 1799 - عدد الصفحات: 48
...66. Le tribunal de cassation ne •connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi: & il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contravention .expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connoître.... | |
 | William Guthrie - 1802 - عدد الصفحات: 466
...entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi; il renvoie le fonds du procès au tribunal qui doit en connoître.... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - عدد الصفحات: 530
...".<.-._! : :-:i.-:j."c-> Cette Cour ne connoît pas du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tribunal qui doit... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 452
...un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 400
...i55. La Cour de cassation ne connoît point du fond des affaires-r mais elle casse les jugemens.rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais elle casse lesjugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - عدد الصفحات: 802
...de cassation ne connoît point Ли foná » des affaires ; mais elle елке les jugemi'iis rrudus »sur des procédures dans .lesquelles les formes » ont été violées , ou qui contiennent quelque con» Iravciilion expresse à la loi; et elle renvoie le » fond du procès au tribunal qui doit en... | |
 | عدد الصفحات: 314
...sûreté publique, etc. Celle Cour ne connaît pas du l'ond des affaires; mais elle casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès à la Cour ou au Tiibunal qui en doit... | |
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Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond... 
