 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...III. De la Prise à partir. 505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivans : , i .' S'il ya dol , fraude ou concussion , qu'on prétendrait...soit dans le cours de l'instruction , soit lors des jugemens ; ' ' ' 2.° Si la prise à partie .est expressément prononcée par la loi ; 3.° Si la loi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 680
...• ART. 4 •{?• kès juSes peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 'i^-S'il ya doi , fraude ou concussion qu?on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction' j soit lors des jugements 5 2° Si la prise à partie est expressément pro-» Aoncéé par la loi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - عدد الصفحات: 730
...446. Les juges peuvent être pris à. partie dans les cas suivans : 1° Sil ya dol, fraude, corruption ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis,...soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens ou de leur expédition; 3° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - عدد الصفحات: 572
...franchir. Les causes légitimes de prise à partie, énoncées dans le Code, sontledol, la fraude ou la concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement. Les juges peuvent encore être poursuivis pour le paiement de dommages et intérêts ,... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 318
..., les juges peuvent être pris à partie dans les cas qu'il détermine, et notamment s'il ya dol ou fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été..., soit dans le cours de l'instruction , soit lors du jugement , ou s'il ya déni <L: justice; Qu'il résulte des pièces produites que le juge de paix... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - عدد الصفحات: 464
...prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Quant au dol , a la fraude , qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors du jugement (article 5o5 C. Pr. , n° Ier), le législateur s'est dispensé de caractériser ces sortes... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...civile), s'ils ' t été valable 505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cassuivans : i° S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait...soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens; 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 3" Si la loi déclare... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...accusation. — Voir MISE EN ACCUSATION. PRISE A PARTIE. — Les juges peuvent être>pris à partie: 1° s'il ya dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait...le cours de l'instruction, soit lors des jugements; 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi (tel, par exemple, par l'art. 112... | |
 | Victor Augier - 1835 - عدد الصفحات: 418
...détermine les cas où les juges sont soumis à cette acton rigoureuse.. Le premier cas est celui de dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir...le cours de l'instruction, soit lors des jugements. Le dol est, d'après Labéon, omnis catliditas, fallacia, machinatio, ad circumveniendum , fallendum... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 688
...ainsi conçu : * Les » juges peuvent être pris à partie dans les cas sui» vans :i°. s'il y adol , fraude ou concussion , qu'on » prétendrait avoir...dans le cours • de l'instruction , soit lors des jugemens ; 2*. si la t prise à partie est expressément prononcée parla » loi; 3°. si la loi déclare... | |
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S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; — 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° Si la loi déclare les juges responsables,... 
