Rformes Judicaires: examen du rapport de la Commission de Codification des Statuts

Perrault, 1882 - 42
 

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23 - Si vous examinez les formalits de la justice par rapport la peine qu'a un citoyen se faire rendre son hien , ou obtenir satisfaction de quelque outrage , vous en trouverez sans doute trop. Si vous les regardez dans le rapport qu'elles ont avec la libert et la sret des citoyens, vous en trouverez souvent trop peu ; et vous verrez que les peines , les dpenses , les longueurs , les dangers mme de la justice , sont le prix que chaque citoyen donne pour sa libert.
9 - Sont rputs prparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent mettre le procs en tat de recevoir jugement dfinitif. Sontrpute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vrification , ou une instruction qui prjuge le fond.
37 - ... intrts des citoyens devant les tribunaux. N avec les parlements, dont il avait partag les bons et les mauvais jours, comme eux l'ordre des avocats fut supprim en 1790. Depuis ce temps, ceux qui avaient continu suivre les audiences et plaider...
30 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime ; Sur les rglements de juges et les prises partie contre un tribunal entier.
30 - Le tribunal de cassation ne connat point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procdures dans lesquelles les formes ont t violes, ou qui contiennent quelque contravention expresse la loi , et il renvoie le fond du procs au tribunal qui doit en connatre.
4 - Le dfendeur peut, avant de faire sa dfense au mrite, voquer la poursuite ou action, et requrir qu'elle soit transfre la Cour Suprieure du district pour y tre entendue et juge.
9 - L'appel d'un jugement prparatoire ne pourra tre interjet qu'aprs le jugement dfinitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le dlai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement dfinitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement prparatoire ait t excut sans rserves.
20 - S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prtendrait avoir t commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; 2 Si la prise partie est expressment prononce par la loi ; 3 Si la loi dclare les juges responsables, peine de dommages et intrts ; 4 S'il ya dni de justice.
26 - Les jugements seront rendus la pluralit des voix, et prononcs sur-le-champ : nanmoins les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis; ils pourront aussi continuer la cause une des prochaines audiences, pour prononcer le jugement.
19 - L'tablissement d'une partie publique, c'est--dire d'un fonctionnaire oblig, par le titre de son office, de surveiller les actions des citoyens , de dnoncer aux tribunaux tout ce qui pourrait troubler l'harmonie sociale et d'appeler l'attention des juges et la vengeance des lois sur tous les crimes , mme sur les moindres dlits, a dit Henrion de Pansey (De l'autorit jud.