Réformes Judicaires: examen du rapport de la Commission de Codification des StatutsPerrault, 1882 - 42 من الصفحات |
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25 ans accomplis APPEL DES JUGEMENTS arrérages aurait avocats banc barreau Bentham causes par défaut chose jugée cinq juges citoyens code de procédure commissaire-priseur compétence Conseil Privé cour d'Appel cour de Cassation cour de Circuit cour de Comté cour de Révision cour Supérieure cour Suprême cours Impériales d'évocation d'huissier décision défendeur degrés de juridiction demandeur dernier ressort devant trois juges districts ruraux doit Etat Etats-Unis fédérale fonctions garantie honoraire d'office juge en dernier jugement définitif jugement final jugement interlocutoire jugement rendu juges suppléants justice l'abolition des Termes l'enquête législation lois Loranger magistrature matières ment ministère public nombre des juges notaires officiers officiers ministériels Pagnuelo personnelles et mobilières plaider plaideur pourrait pouvoir disciplinaire premier juge première Chambre preuve testimoniale PROCÉDURE CIVILE procès procureur profession d'avocat profession légale Québec question réformes rente seconde Chambre serait sixième juge sténographe système tion tribunal supérieur tribunaux d'arrondissement tribunaux de commerce tribunaux inférieurs Trois-Rivières Voilà
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الصفحة 23 - Si vous examinez les formalités de la justice par rapport à la peine qu'a un citoyen à se faire rendre son hien , ou à obtenir satisfaction de quelque outrage , vous en trouverez sans doute trop. Si vous les regardez dans le rapport qu'elles ont avec la liberté et la sûreté des citoyens, vous en trouverez souvent trop peu ; et vous verrez que les peines , les dépenses , les longueurs , les dangers même de la justice , sont le prix que chaque citoyen donne pour sa liberté.
الصفحة 9 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
الصفحة 37 - ... intérêts des citoyens devant les tribunaux. Né avec les parlements, dont il avait partagé les bons et les mauvais jours, comme eux l'ordre des avocats fut supprimé en 1790. Depuis ce temps, ceux qui avaient continué à suivre les audiences et à plaider...
الصفحة 30 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
الصفحة 30 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
الصفحة 4 - Le défendeur peut, avant de faire sa défense au mérite, évoquer la poursuite ou action, et requérir qu'elle soit transférée à la Cour Supérieure du district pour y être entendue et jugée.
الصفحة 9 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
الصفحة 20 - S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; — 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° S'il ya déni de justice.
الصفحة 26 - Les jugements seront rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ : néanmoins les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis; ils pourront aussi continuer la cause à une des prochaines audiences, pour prononcer le jugement.
الصفحة 19 - L'établissement d'une partie publique, c'est-à-dire d'un fonctionnaire obligé, par le titre de son office, de surveiller les actions des citoyens , de dénoncer aux tribunaux tout ce qui pourrait troubler l'harmonie sociale et d'appeler l'attention des juges et la vengeance des lois sur tous les crimes , même sur les moindres délits, a dit Henrion de Pansey (De l'autorité jud.