 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...rédaction faite d'autorité publique en 1609. Suivant l'article 689 du Code Civil , tous les biens vacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. ABALIÉNATION. (Droit privé. ) L'ABALIÉNATION... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...privée , sont considérés comme • de» dépendances du domaine public. 53o. Tous les biens vacans et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. 540- Les portes, murs, fossés , remparts... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...public, que les chemins, routes et rues à la charge de la nation. ART. 539. « Tous les biens vacans et sans maître, » et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, » ou dont les successions sont abandonnées, appar» tiennent à la nation. » Suivant le Droit romain, tout ce qui... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...administrés et peuvent être aliénés ceux qui n'appartiennent pas à des particuliers? 5^7. — Vac.ins et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la liai ion , 53g. — On peul avoir sur eux ou un... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...privée , sont considérés comme des dépendances du do.maine public. / r ч 53o,. Tons les biens yacans et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions, sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 640. Les portes, murs, fossés;,... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...., sont considérés сошши des dépendances du du-» maine public. 5^9. Tous les biens vacajis et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent 'au domaine public. t 54o. Les portes , murs , fossés... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. 53$. Tous les biens vacans et sans maître , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. 542. Les biens communaux sont ceux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...560, 650, 713, 714, 723, 2121, 2226, 2227. —Pr. 49, 69, 83, 398, 481. — P. 471, 475, 479. 539. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des...personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. C. 33, 713, 723, 724, 768 s. 540. Les... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 850
...déclare aussi les chemins de halage propriété nationale. Cette proposition est adoptée. ARTICLE 539. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dontles successions sont abandonnées , appartiennent à la natiun. ARTICLE 540. Les portes , murs... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - عدد الصفحات: 492
...aujourd'hui leur application sous notre codecivil? Suivant l'article 539, u tous les biens ra« cants et sans maître, et ceux des personnes « qui décèdent sans héritiers, ou dont les « successions sont abandonnées, appartienii nenlà ta nation. » Et l'article 713 déclare de même... | |
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Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. 
