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" Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable; en conséquence, tout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire... "
De la propriété des eaux courantes: du droit des riverains, et de la valeur ... - ÇáÕÝÍÉ 702
ÈæÇÓØÉ Championnière - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., ÇáãÌáÏ 27

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...de les y faire pâturer exclusivement , pourvu qu'il ne cause aucun dommage à autrui: Ajourné. IV. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une riviere; ainsi, les propriétaires riverains peuvent , en vertu du droit commun et pour'leur' intérêt...

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, ÇáãÌáÏ 9

Révolutions de Paris - 1791 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...terres, et de les y fnire pâturer exclusivement, pourvu .qu'il ne cause dommage à autruii IV. « Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou ci une rivière : ainti les propriétaires riverains peuvent , en vertu du droit commun , et pour leur...

Gazette des nouveaux tribunaux, ÇáãÌáÏ 4

1792 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...les biens et usages ruraux ; il y est dit , article 4 de la section première du titre premier, que " nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d une rivière navigable ou flottable ; qu'en conséquence , tout propriétaire riverain peut , en...

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës , à moitié frais. IV. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des...d'eau , sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie. SECTION IV. Des troupeaux...

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 394
...principe que. nous venons de remarquer. En effet , l'article IV de celle du 6 octobre 1791 porte que nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou rivière navigable ou flottable ; d'où il suit que la propriété des rivières, à l'exception de...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, ÇáãÌáÏ 4¡ÇáÚÏÏ 1

1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...4, sect- ire.du Code rural de 1791 , l'autorisait mrme formellement en ces termes : « Nul ne petit se prétendre propriétaire exclusif des » eaux d'un..., sans » néanmoins en détourner ni embarrasser le cours , d'une » manière nuisible au bien général et à la navigation » établie. » Le Code...

Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...I" du tit. 1"), a assimilé les rivières simplement flottables aux rivières navigables, en disant: «Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif...des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flo<table. » Encore cette disposition ne parle des rivières flottables , que pour dire qu'elles n'appartiennent...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...frais. F. C c., art. 646. 4- Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleure ou d'une rivière navigable ou flottable : en conséquence...d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie. y. C. c. , art. 644....

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...28 SEPTEMBRE 1791. 4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve on d une rivière navigable ou flottable ; en conséquence...d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la navigation établie (»). • • . SECTION...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., ÇáãÌáÏÇÊ 3-4

France - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 980
...propriétaire peut obliger son voi.lin au bornage de leurs propriétés contigucs, à moitié frais (i). 4. Nul. ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d une rivière navigable ou flottable ; en conséquence, tout propriétaire riverain peut , en vertu...




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