 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...seigneuriales, droits féodaux, censuels, fixes et casuels , même ceux conservés par le décret du 26 août dernier , sont supprimés sans indemnité. Art....dispositions de l'article précédent , les rentes et prestations purement foncières et non féodules. Art. 3. « Les procès civils et criminels intentés... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...conservés par le décret du a5 août dernier , sont supprimés sans indemnité. Art. 2. « Sont exceptés des dispositions de l'article précédent les rentes...prestations purement foncières et non féodales. Art. 3. « Les procès civils et criminels intentés, soit sur le fonds, soit sur les arrérages des... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 528
...------ _. OU TE s redevances ci -devant seigneuriales, droits féodaux, censuels, fixes et casuels , même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. II. Sont exceptées . des dispositions de i'article précé* Voyci l*av's du Conseil d'état du 1 3... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...portant: «Toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaux, censuéis, fixes et » casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans я indemnité. »—-ATTENDU que l'acte de concession du 9 octobre 1700, dans ses art. 18 et • guivans... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...ceux conservés par le décret du a5 août dernier, sont supprimés sans indemnité. 2. Sont exceptés des dispositions de l'article précédent les. rentes...prestations purement foncières et non féodales. ^tuteurs. Pèche. Chasse. Poids et mesures , etc. 75 80 — DROITS DES AUTEURS. 19-14 juillet 1793.... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 422
...Art. ier. Toutes redevances ci-devant seigneuriales , droits féodaux, censuels, fixes et casuels , même ceux conservés par le décret du 25 août dernier , sont supprimés sans indemnité (i). (l) tes renies foncières mélangées de féodalité sont abolies (7 messidor an 12; Cass. S.... | |
 | Paul Lucas Championnière - 1846 - عدد الصفحات: 822
...conçu : Art. 1. Toutes redevances ci-devant seigneuriales, droits féodaui, censueh, fixes, casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier,...Telles ont été les vicissitudes de la législation abolitlve du régime seigneurial ; le décret du 18 juillet 1793 a seul vériritablement fait cesser... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 488
...droits féodaux, censuéis, fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du 28 août 1792, sont supprimés sans indemnité. — Art. 2. Sont exceptées des dispositions de l'article précédenl, les rentes ou prestations purement foncières et non féodales. » — Attendu que, de... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1870 - عدد الصفحات: 492
...1". — Toutes redevances (1) ci-devant seigneurial es, droits féodaux, censuels, fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier,...prestations purement foncières et non féodales. Art. 3. — Les procès civils et criminels intentés, soit sur le fonds, soit sur les arrérages supprimés... | |
 | Henri Doniol - 1876 - عدد الصفحات: 422
...— Toutes redevances (1) ci-devant seigneuriales, droits féodaux censuels, fixes etcasuels, mûme ceux conservés par le décret du 25 août dernier,...prestations purement foncières et non féodales. Art. 3. — Les procès civils et criminels intentés, soit sur le fonds, soit sur les arrérages supprimés... | |
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Toutes redevances (1) ci-devant seigneurial es, droits féodaux, censuels, fixes et casuels, même ceux conservés par le décret du 25 août dernier, sont supprimés sans indemnité. Art. 2. — Sont exceptées des dispositions de l'article précédent... 
