 | France - 1850 - عدد الصفحات: 914
...saisie et arrestation des marins cl autres individus faisant partie de l'équipage des navires tîe guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils...inculpés de crimes., délits ou contraventions commis à bon desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juge; ou fonctionnaires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - عدد الصفحات: 1518
...autres individus faisant partie de l'équipage des navires de leurs pays respectifs, qu'ils soieut ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet efiet, ils y adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerreou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, iU s'adresseront par écrit aux tribunaux, j'ices ou fonctionnaires compétents, et justifieront .... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 904
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle ''''équipage < u autres document* officiels, ou bien , si le navire était paiti, par la copie dtsdites... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 668
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 922
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...de crimes, délits ou contraventions commis à bord clesdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctiouuair.s... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 798
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins ou autres individus faisant partie de l'équipage des...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet efiet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - عدد الصفحات: 598
...toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus disant partie de l'équipage des navires de guerre ou de...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des bâtiments. A cetelfet, il s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - عدد الصفحات: 610
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés des crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront... | |
 | France - 1853 - عدد الصفحات: 1390
...respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord des bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie... | |
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Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
