Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, 1851
Avec un Appendice contenant les actes publics, traits, notes diplomatiques, tableaux statistiques, financiers, administratifs et judiciaires, documents historiques officiels et non officiels, et un article Varits renfermant des chroniques des vnements les plus remarquables, des travaux publics, des lettres, des sciences et des arts, et des notices bibliographiques et ncrologiques.
 

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101 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intrts des. sauveteurs , s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves. En l'absence et jusqu' l'arrive des consuls...
96 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du mmo Etat, soit pour y dposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou complter leur chargement, justifieront avoir dj acquitt ces droits ; 3...
97 - ... dserteurs seront remis en libert sans qu'ils puissent tre arrts de nouveau pour la mme cause. Nanmoins si le dserteur avait commis, en outre, quelque...
96 - Etats respectifs, conserver leur bord la partie de la cargaison qui serait destine un autre port, soit du mme pays, soit d'un autre, et la rexporter, sans tre astreints payer...
100 - Etats de l'autre, recevront des autorits locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'quipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculps de crimes, dlits ou contraventions commis bord desdits btiments.
116 - Etats jouiront de plein droit, dans l'autre, des franchises, rductions de droits, privilges et immunits quelconques consentis ou consentir en faveur de la nation la plus favorise, et ce gratuitement si la concession est gratuite, ou avec la mme compensation si la concession est conditionnelle.
556 - Trois membres de l'enseignement libre nomms par le prsident de la rpublique , sur la proposition du ministre de l'instruction publique.
74 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons du trsor portant intrt , et payables chance fixe. Les bons du trsor en circulation ne pourront excder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
99 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur dchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et gnralement pour toutes les formalits et dispositions quelconques auxquelles peuvent tre soumis les navires de commerce, leurs quipages et leurs cargaisons, il...
100 - Si, toutefois, cette occasion ne se prsentait pas dans le dlai de cinq mois, compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'taient pas rgulirement acquitts par la partie la requte de laquelle l'arrestation a t opre , lesdits dserteurs seront remis en libert, sans qu'ils puissent tre arrts de nouveau pour la mme cause.