Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrire

Joubert Librairie-Editeur, 1841 - 657
 

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567 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4 L'inspection sur la fidlit du dbit des denres qui se vendent au poids, l'aune ou la mesure et sur la salubrit des comestibles exposs en vente publique ; 5...
517 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, peine de nullit, tre intente contre un dpartement, qu'autant que le demandeur a pralablement adress au prfet un mmoire exposant l'objet et les motifs de sa rclamation. Il lui en est donn rcpiss. L'action ne peut tre porte devant les tribunaux que deux mois aprs la date du rcpiss, sans prjudice des actes conservatoires.
254 - Les notaires sont les fonctionnaires publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre d'authenticit attach aux actes de l'autorit publique , et pour en assurer la date , en conserver le dpt , en dlivrer des grosses et expditions.
41 - Aucun pair ne peut tre arrt que de l'autorit de la chambre, et jug que par elle en matire criminelle.
257 - Le droit proportionnel est tabli pour les obligations , librations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de proprit, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par dcs ; il est assis sur les valeurs.
311 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
577 - Chaque commune est responsable des dlits commis force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements arms ou non arms, soit envers les personnes, soit contre les proprits nationales ou prives, ainsi que des dommages-intrts auxquels ils donneront lieu.
460 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
49 - Conseil d'État est charg de rdiger les projets de lois et les rglements d'administration publique, et de rsoudre les difficults qui s'lvent en matire administrative.
568 - Le prfet peut les annuler ou en suspendre l'excution. Ceux de ces arrts qui portent rglement permanent ne sont excutoires qu'un mois aprs la remise de l'ampliation constate par les rcpisss dlivrs par le sous-prfet ou le prfet.