...métiers prenoient des délibérations, faisoient entr'eux des conventions tendant à refuser leur concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé...industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations accompagnées ou non du serment sont inconstitutionnelles, attematoiresà la liberté eu\ la déclaration...

...prenoient des délibérations, faisoient entr'eux des conventions tendantes à refuser de concert on à n'accorder qu'à un prix Déterminé le secours de leur industrie ou de leur travaux , lesdircs délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment , sont déclarées...

...qu'il ne leur soit donné aucune suite ». Art. 3.) IV. « Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution , des citoyens attachés aux mêmes...arts et métiers, prenaient des délibérations, ou fesaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à, n'accorder qu'à un prix déterminé,...

...mêmes professions qui auront rédigé , provoqué ou présidé des déli bérations tendant à muser ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux , sont passibles d'une amende de cinq cents à mille livres, si ces délibéwtions contiennent quelques...

...mêmes professions qui auront réd igé , provoqué ou préside des délibérations tendant à refuser ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux . sont passibles d'une amende de cinej cents à mille livres, si ces délibérations con tiennent quelques...

...délibérations qu'ils prendraient ou conven tions qu'ils feraient entre eux pour refuser de concert, ou n'accorder qu'à un prix déterminé, le secours de leur industrie ou de leurs travaux, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté, et de nul effet : les corps administratifs...

...délibérations qu'ils prendraient , ou conventions qu'ils feraient entre eux pour refuser, de concert , ou n'accorder qu'à un prix déterminé, le secours de leur industrie ou de leurs travaux , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté, et de nul effet ; les corps...

...citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers prennent des délibérations , ou font entre eux des conventions tendant à refuser, de concert,...travaux , lesdites délibérations et conventions sont de nul effet. A la diligence de l'administration , leurs auteurs sont poursuivis devant les tribunaux...

...réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. Ar. 4. Si contre les principes de 1* \ liberté et de la constitution , des citoyens attachés aux mêmes...délibérations , ou faisaient entre eux des conventions tendantes à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix determiné , le secours de leur industrie...

...qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. 4. Si, contre les principes de la liberté et de la constitution , des citoyens attachés aux mêmes...lesdites délibérations et conventions , accompagnées on non du serment , sont déclarées inconstitutionnelles , attentatoires à la liberté et à la déclaration...