Thorie du Code pnal, 3-4

Socit typographique belge, A. Wahlen, 1840
 

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142 - ... ouvriers d'un tablissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqu des trangers ou des Franais rsidant en pays tranger, des secrets de...
151 - ... la hausse ou la baisse du prix des denres ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait dtermins la concurrence naturelle et libre du commerce...
150 - Si contre les principes de la libert et de la Constitution, des citoyens attachs aux mmes professions, arts et mtiers, prenaient des dlibrations, ou faisaient entre eux des conventions tendant refuser de concert, ou n'accorder qu' un prix dtermin le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites dlibrations et conventions, accompagnes ou non du serment, sont dclares inconstitutionnelles, attentatoires ' la libert et la Dclaration des Droits de l'homme,...
83 - Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Seront aussi rputs flagrant dlit, le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique, et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit.
110 - La naissance de l'enfant sera dclare par le pre, ou, dfaut du pre, par les docteurs en mdecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de sant ou autres personnes qui auront assist l'accouchement j et lorsque la mre sera accouche hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouche.
118 - Quiconque aura menac, par icrit anonyme ou sign, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de...
127 - ... francs, sans prjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce dlit pourraient tre prvenus dans cette circonstance. La mme peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manire que ce soit...
77 - ... s'il est de nouveau dclar en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un prcdent concordat; 3" si, tant mari sous le rgime dotal, ou spar de biens, il ne s'est pas conform aux art. 69 et 70; 4...
4 - Si le voleur est un domestique ou un homme de service gages, mme lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de son matre, soit dans celle...
119 - Si la menace faite avec ordre ou sous condition a t verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cent un francs cinq cents francs.