...elle décide, dans l'art. 1er,, que « des secours ou des indemnités seront accordés aux citoyens qui, pendant la durée de la guerre, auront perdu...fait des ennemis extérieurs tout ou partie de leurs biens. » Cette déclaration est un fait nouveau et les considérants par lesquels elle est basée...

...gouvernemens européens , l'Assemblée nationale, par un décret du \\ du mois d'août, ordonna qu'il serait accordé des secours ou des indemnités aux citoyens français qui , pendant la durée de la guerre , auraient perdu , par le fait des ennemis extérieurs , tout ou partie de leurs propriétés (1)....

...nationale; decrète : Art. l". Des secours ou des indemnités seront accordes aux citoyens qui, pendait la durée de la guerre, auront perdu par le fait des ennemis extérieurs tout ou partie de leurs biens... Art. 9. L'Asscinbléenationale pourra seule déterminer, sur l'un des divers procès-verbaux...

...La loi spéciale sur ce point : . « La Convention décrète : г Art. 1er.— Il sera accordé dos secours ou des indemnités aux citoyens français...le fait des ennemis extérieurs, tout ou partie de leur propriété, i Voilà la loi des secours ; elle est positive, et la décision qu'on sollicite...

...destinées à ce saint usage soient également répartifis, « Décrète qu'il ya urgence. «Авт. 1". Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens...le fait des ennemis extérieurs, tout ou partie de leur propriété. » Puis suit l'application de ce principe. La loi est assez longue; je ne lis pas...

...soyez fixés : • ART. i". Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens qui, pendaat la durée de la guerre, auront perdu par le fait des...extérieurs tout ou partie de leurs propriétés. • Авт. a. Tous ceux qui prétendent à un secours ou à une indemnité seront assujettis aux preuves...

...entendu le rapport de sa commission extraordinaire et décrète l'urgence, décrète : « Art. 1er. Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens...extérieurs, tout ou partie de leurs propriétés. « Art. 2. Tous ceux qui prétendront à un secours ou à une indemnité, seront assujettis aux preuves...

...rapport de la commission extraordinaire, et décrété l'urgence, décrète ce qui suit : ^ ART. 1". Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens...extérieurs, tout ou partie de leurs propriétés. ART. 2. Tous ceux qui prétendront à un secours ou à une indemnite seront assujettis aux preuves...

...rapport de sa commission extraordinaire et décrété l'urgence, décrète ce nui suit : Art. r". Il sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens...extérieurs, tout ou partie de leurs propriétés. 2. Tous ceux qui préfendront à un secours ou à une indemnité seront assujéiis aux preuves de résidence...

...rapport de sa commission extraordinaire, et décrété l'urgence, décrète ce qui suit : Art. 1". « II sera accordé des secours ou des indemnités aux citoyens français qui, pendant la c'urée de la guerre, auront perdu, par le fait des ennemis extérieurs, tout ou partie de leurs propriétés....