...10 de la loi du 18 juill. 1837, il est chargé de la conservation el de l'administration des bien» de la commune et de faire en conséquence tous actes conservatoires de set droits; que l'on ne comprendrait pas comment il pourrait posséder animo domini les biens dont...

...de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel il est chargé de conserver et d'administrer les biens de la commune, et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits; — qu'un arrêté pris dans de semblables conditions n'est point un règlement de police ayant pour...

...relatifs ; a° De la conservation et de l'administration des propriétés de la com- • mune, et défaire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits...des revenus, de la surveillance des établissements crmmunaux et de la comptabilité communale ; 4° De la proposition du budget, et de l'ordonnancement...

...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; ^ 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence...communaux et de la comptabilité communale ; 4° De fa proposition du budget, et de Fordonnanccment des dépenses ; 5° De la direction des travaux communaux;...

...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° De !a conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence...établissements communaux et de la comptabilité communale; A" De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5° De la direction des travaux...

...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3° De U gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale;...

...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2* de la conservation et de l'administration t de ` w= S' de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité...

...de l'autou rite supérieure qui y sont relatifs; u 2° De la conservation et de l'administra« lion des propriétés de la commune, et de « faire en conséquence tous actes conscrva« toires de ses droits; i! 3° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements...

...sont relatifs; « 2° De la conservation et de l'administra' У. les art. 65, 111, et 118. «i tion des propriétés de la commune, et de « faire en conséquence tous actes conservais toires de ses droits; « 5° De la gestion des revenus, de la sur« veillance des établissements...

...actes do l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2» De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence...proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; &o De la direction des travaux communaux ; t>° De souscrire les marchés , de passer les baux des...