...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » — L. 7...

...rôfes et états de produits sont fendus exécutoires par lé préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation...

...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement...

...règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'eBecluent sur des étals dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les opposition», lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, «ont jugées comme...

...prescrit un mode spc cial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par...oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribanani ordinaires, sont jugées comme affaire sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation...

...rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 28. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats...

...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. i3. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peu t payer que sur...

...prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la nu litre est de la compétence des iribain ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la...

...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugés comme affaires sommaires (4). -il!). Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés...

...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis nu comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. ART. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales , ne peut payer que sur des...