Les communes et la libert: tude d'administration compare

Berger-Levrault et cie., 1876 - 340
 

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300 - La bote du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vrifi. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procs-verbal. Le bureau dsigne parmi les lecteurs prsents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et crire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.
262 - De la conservation et de l'adminislration des proprits de la commune, et de faire en consquence tous actes conservatoires de ses droits; 3 De la gestion des revenus, de la surveillance des tablissements communaux et de la comptabilit communale; 4...
263 - Dans le cas o le maire refuserait ou ngligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le prfet, aprs l'en avoir requis, pourra y procder d'office par lui-mme ou par un dlgu spcial.
300 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers lire. Les derniers noms inscrits au del de ce nombre ne sont pas compts. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une dsignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connatre, n'entrent pas en compte dans le rsultat du dpouillement, mais ils sont annexs au procs-verbal . ART.
268 - Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
316 - Chaque anne, la session d'aot, la commission dpartementale prsente au conseil gnral le relev de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont t...
266 - Les projets de constructions, de grosses rparations et de dmolitions, et, en gnral, tous les travaux entreprendre; 7 L'ouverture des rues et places publiques, et les projets d'alignement de voirie municipale; 8...
37 - ... d'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulirement destins l'usage des citoyens dont elle est compose ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propret, de la salubrit, de la sret et de la tranquillit dans lesrues, lieux et difices publics.
282 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et rglements n'ont pas prescrit un mode spcial de recouvrement s'effectuent sur les tats dresss par le maire.
280 - Le maire peut toutefois, sans autorisation pralable, intenter toute action possessoire, ou y dfendre, et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des dchances.