 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - عدد الصفحات: 502
...ci-dessus, les travaux, aménagements ou mesures d'assainissement prescrits n'ont pas été exécutés dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé la condamnation, les délinquants sont passibles d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., et le tribunal ordonne l'exécution... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 638
...imposées par la présente loi ou par les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé...le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 50 à 500 francs, sans que la totalité des amendes puisse excéder... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - عدد الصفحات: 540
...imposées par la présente ou par les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé...demeure restée sans résultat, ordonner la fermeture de rétablissement. Le jugement sera susceptible d'appel ; la Cour statuera d'urgence. ART. 9. — En... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 1130
...imposées par la présente loi ou par les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé...correctionnel, qui peut, après une nouvelle mise en demeure resiée sans résultat, ordonner la fermeture de l'établissement. Le jugement sera susceptible d'appel;... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 304
...imposées par la présente loi ou par les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé...le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 50 à 500 francs, sans que la totalité des amendes puisse excéder... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 642
...procès-verbal. Dans ce cas, l'affaire sera portée devant le tribunal correctionnel qui peut, âpres une nouvelle mise en demeure restée sans résultat, ordonner la fermeture de l'usine. ftf'cidioe. — C'est également devant le tribunal correctionnel qu'est poursuivi l'industriel... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1895 - عدد الصفحات: 1300
...imposées par la présente loi ou par les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé la condamnation, l'affaire est, sur un nouveau procès- ver bal, portée devant le tribunal correctionnel qui peut, après une nouvelle mise en demeure... | |
 | France. Office du travail - 1895 - عدد الصفحات: 726
...d'exécution des travaux prescrits. En cas de non-exécution dans ce délai, l'afftire est portée au tribunal correctionnel qui peut, après une nouvelle mise en demeure restée sans effet, ordonner la fermeture de l'établissement. Le jugement est susceptible d'appel : la cour statue... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - عدد الصفحات: 600
...imposées par la présente loi ou par les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé la condamnation, l'affaire est, sur tm nouveau procès-verbal, portée devant le tribunal correctionnel qui peut, après une nouvelle mise... | |
 | Paul Pic - 1903 - عدد الصفحات: 1092
...l'industriel condamné n'exécute pas les travaux dans le délai à ce fixé par le juge de police, l'affaire est sur un nouveau procès-verbal portée...peut, après une nouvelle mise en demeure restée sans effet, ordonner la fermeture de l'établissement. Ce jugement est susceptible d'appel ; la Cour doit... | |
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... ou par les règlements d'administration publique n'ont pas été exécutées dans le délai fixé par le jugement qui a prononcé la condamnation, l'affaire est, sur un nouveau procès-verbal, portée devant le tribunal correctionnel qui peut, après... 
