...par son préposé. Cette déclaration sera faite dans les vingt-quatre heures de l'accident au inaire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans...déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, pour être produit devant le Tribunal, un certificat du médecin indiquant...

...son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; elle sera faite dans...déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du...

...son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; elle sera faite dans...déterminer par un règlement d'administration publique. A celte déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du...

...son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident; elle sera faite dans les...déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du...

...son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; elle sera faite dans...déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du...

...dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un...médecin indiquant l'état du blessé, les suites prohables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaitre le résultat définitif....

...son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune. L'industriel doit y joindre un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...

...établissement et ayant occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers. Cette déclaration doit être faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune qui en dresse procès-verbal dans une forme qui sera déterminée par un règlement d'administration publique....

...défaut et « en son absence, par son préposé. » « Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins «de l'accident; elle sera faite dans...commune, qui en dressera procès-verbal dans la « forme déterminée par un règlement d'administration publique. « A cette déclaration sera joint, produit...

...déclaration par le chef de l'entreprise ou, à son défaut et « en son absence, par son préposé. » «de l'accident; elle sera faite dans les quarante-huit...commune, qui en dressera procès-verbal dans la « forme déterminée par un règlement d'administration publique. « A cette déclaration sera joint, produit...