...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs. 3. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...une condamnation pour une contravention identique. 4. Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une duré» de six mois à cinq ans : a)...

...récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. Il ya récidive lorsque, dans les douze...En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles...

...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de d6 à dut) francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi âne condamnation pour âne contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant...

...autre personne. devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs (art. 27). Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions. Les tribunaux...

...contrevenant sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel el puni d'une amende de 16 à 100 fr. 11 ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...une condamnation pour une contravention identique. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende sera appliquée...

...correctionnel.. ... Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de la loi, il n'y. a récidive, que. lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi,...une condamnation pour une contravention identique. , II arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans une même usine, des contraventions...

...seulement, les contrevenants sont déférés au tribunal correctionnel. la loi, il n'ya récidive que lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi,...une condamnation pour une contravention identique. Il arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans une même usine, des contraventions...

...Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de la loi, il n'ya récidive que lorsque dans douze mois antérieurs au fait poursuivi , le contrevenant...une condamnation pour une contravention identique. Il arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans la même usine, des contraventions...

...récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. ° Il ya récidive lorsque, dans les douze...contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions: édictent...

...gérants. ART. 29. — En cas de récidive, le contrevenant sera toujours condamné au maximum de l'amende. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...déjà subi une condamnation pour une contravention de menu; nature. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines do la récidive, l'amende...