 | 1892 - عدد الصفحات: 1196
...par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - عدد الصفحات: 540
...par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant... | |
 | International Congress on Social Insurance - 1894 - عدد الصفحات: 992
...par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit «•uinmun,... | |
 | International Congress on Social Insurance - 1894 - عدد الصفحات: 1046
...par les procès- verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant... | |
 | Auguste Béchaux - 1894 - عدد الصفحات: 314
...d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Ils constatent les contraventions par des procès-verbaux, qui sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au Parquet. Ce système d'inspection, que complète utilement l'institution des Commissions... | |
 | France. Office du travail - 1895 - عدد الصفحات: 726
...procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès -verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun , quant... | |
 | 1907 - عدد الصفحات: 724
...contraventions sont constatées dans des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. ART. 13. — Les chefs d'entreprise, directeurs ou gérants qui auront contrevenu... | |
 | 1903 - عدد الصفحات: 764
...ART. 3. — Les contraventions aux lois et règlements dont la surveillance leur est confiée, seront constatées par les procèsverbaux des inspecteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au Gouvernement et l'autre... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 496
...premier. „ Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. „ Art. 3. Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants des magasins, boutiques... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 448
...l'art. 1er. Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant... | |
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Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé... 
