 | 1872 - عدد الصفحات: 652
...d'établissements industriels et les patrons qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 16 à 5o francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - عدد الصفحات: 1080
...d'établissements industriels et les patrons, qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'un* amende de seize à cinquaftte_ francs. « L'amen4e pourra être appliquée... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - عدد الصفحات: 632
...d'établissements industriels et les patrons, qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de seize à cinquante francs. L'amende sera appliquée autant de... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 590
...d'établissements industriels et les patrons qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et aux public. Il est correctionnel et punis d'une amende de 16 à 50 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - عدد الصفحات: 1050
...d'établissements industriels et les patrons qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de seize à cinquante francs. L'amende sera appliquée autant de... | |
 | Henri Napias - 1882 - عدد الصفحات: 612
...d'élablissemenls ndustriels et les patrons, qui auront contrevenu aux prescriptions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et puni< d'une amende de seize à cinquante francs. L'amende sera appliquée autant de... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 1196
...Pénalités, Art. 26. — Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions...tribunal de simple police et passibles d'une amende de5 à 15 fr. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 468
...Pénalités. Art. 26. — Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions...poursuivis devant le tribunal de simple police et passible d'une amende de 5 à 13 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 1114
...gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions clé ladite loi et des règlements d'administration publique...poursuivis devant le tribunal de simple police et passible d'une amende de ii a 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 638
...d'industrie, directeurs, gérants ou préposés, qui auront contrevenu aux dispositions de la présente loi et des règlements d'administration publique relatifs...poursuivis devant le tribunal de simple police et punis d'une amende de S à 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de contraventions... | |
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Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal... 
