Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainire

H. Saint-Denis, 1892
 

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49 - Sont excepts les travaux effectus dans les tablissements o ne sont employs que les membres de la famille sous l'autorit soit du pre, soit de la mre, soit du tuteur.
50 - Cette dclaration contiendra le nom et l'adresse des tmoins de l'accident; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procs-verbal dans la forme dterminer par un rglement d'administration publique. A cette dclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du mdecin indiquant l'tat du bless, les suites probables de l'accident et l'poque laquelle il sera possible d'en connatre le rsultat dfinitif.
50 - ... ou par les rglements d'administration publique n'ont pas t excutes dans le dlai fix par le jugement qui a prononc la condamnation, l'affaire est, sur un nouveau procs-verbal, porte devant le tribunal correctionnel qui peut, aprs une nouvelle mise en demeure reste sans rsultat, ordonner la fermeture de l'tablissement.
226 - Les manufacturiers, directeurs ou grants d'tablissements viss dans la prsente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des rglements d'administration publique relatifs son excution, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 15 francs.
226 - Il ya rcidive lorsque dans les douze mois antrieurs au fait poursuivi le contrevenant a dj subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralit de contraventions entranant...
49 - Au fur et mesure des ncessits constates, les prescriptions particulires relatives soit certaines industries, soit certains modes de travail. Le Comit consultatif d'hygine publique de France sera appel donner son avis en ce qui concerne les rglements gnraux prvus au paragraphe 2 du prsent article.
49 - Les mesures gnrales de protection et de salubrit applicables tous les tablissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'clairage, l'aration ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'vacuation des poussires et vapeurs, les prcautions prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc.
50 - Les contraventions sont constates par les procs-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu' preuve contraire. Ces procs-verbaux sont dresss en double exemplaire, dont l'un est envoy au prfet du dpartement et l'autre dpos au parquet.
51 - L'article 463 du Code pnal est applicable aux condamnations prononces en vertu de cet article et des articles 13, 14 et 15.
211 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les tablissements industriels sont modifis ainsi qu'il suit : Le vote de ce paragraphe est rserv jusqu'aprs l'adoption des paragraphes suivants : Art.