...confiance l'amendement suivant, qui seroil le dernier paragraphe de l'article 5V . . « Le présent article ne recevra son exécution, pour les » communautés déjà autorisées, que six mois après la publi» cation de la présente loi, et pour celles qui seroient uutori. sées à l'avenir, six mois...

...ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution , pour les communautés...l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. 6. L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi....

...ou donataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déjà...l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. 6. L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi....

...trouvaient, avaient rendus indispensables, la disposition restrictive de l'art. 5, ne doit recevoir son exécution pour les communautés déjà autorisées , que six mois après la publication de lapré-* sente loi; et pour celles qui seraient autorisées à ï avenir y six mois après F autorisation...

...confiance l'amendement suivant, qui seroit le dernier paragraphe dé l'article 5. « Le présent article ne recevra son exécution , pour les » communautés déjà autorisées, que six mois après- la publiv cation de la présente loi, et pour celles qui seroient aulori» sées à l'avenir, six mois...

...amendement, que le noble rapporteur motivait sur de longs dcveloppemens, c'était que l'art. 5 ne recevrait son exécution, pour les communautés déjà autorisées,...l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. A l'art. 7, au cas de suppression d'une congrégation on maison religieuse de femmes, la commission...

...amendement, que le noble rapporteur motivait sur de longs développemens, c'était que l'art. 5 ne recevrait son exécution, pour les communautés déjà autorisées...l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. A l'art. 7 , au cas de suppression d'une congrégation ou maison religieuse de femmes, la commission...

...testatrice ou donatrice. — Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déja autorisées, que six mois après la publication de...l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. — 6. L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une...

...légataire ou donataire étoit héritier en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution pour les communautés déjà...publication de la présente loi, et pour celles qui seroient autorisées à l'avenir, six mois après l'autorisation accordée. Art,. 5. ibyBé L'autorisation...

...légataire ou donataire étoit héritier en ligne directe de la testatrice ou donatrice. Le présent article ne recevra son exécution, pour les communautés déjà...publication de la présente loi , et pour celles qui seroient autorisées à l'avenir , six mois après l'autorisation accordée 694 c. 7. En cas d'extinction...