...compétens. (Cod. d'Intr. , art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni...

...avec rébellion ou pillage». ( C. p. , art. 3i3. ) V. « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée...

...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte.sera puni d'une amende...

...l'art. 294 du Code pénal : « Tout * individu , porte cet article , qui , sans la « permission de l'autorité municipale , aura » accordé ou consenti...de sa maison » ou de son appartement, en tout ou partie, » pour la réunion des membres d'une asso» dation même autorisée, ou pour l'exercice »...

...chefs, direeteurs et administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'nn culte, sera puni d'une amende...

...gouvernement , et que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une...

...individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende...

...celle portée au présent article. « Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées...

...fût synonyme de culte. Voici cet article : « Tout individu qui, sans la permission de l'auto« rité municipale , aura accordé ou consenti l'usage « de sa maison ou de son appartement , en tout o1t « en partie pour la réunion des membres d'une « association , même autorisée, ou pour l'exercice...

...chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice...