Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 16

Imprimerie nationale, 1812
 

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159 - Napolon, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration Suisse, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. 1".
203 - Napolon, par la grce de dieu et les constitutions, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration suisse, etc.
291 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
203 - N. (le prnom de l'empereur), par la grce de Dieu et les constitutions de la rpublique , empereur des Franais, tous prsents et venir, SALUT...
409 - Notre grand-juge ministre de la justice est charg de l'excution du prsent dcret. Sign NAPOLÉON.
419 - Le Snat conservateur, runi au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du...
327 - Nos ministres de l'intrieur,, des finances, du trsor imprial , de la guerre et de la police gnrale , sont chargs, chacun en ce qui le concerne , de l'excution des prsentes.
272 - Mandons et ordonnons que les prsentes , revtues des sceaux de l'tat , insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
363 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport des sections de la guerre et de lgislation runies , sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, et qui , aprs avoir fauss leur...
158 - Sur le rapport de notre ministre de l'intrieur ; Notre Conseil d'tat entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. I...