 | 1868 - عدد الصفحات: 392
...3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° 2» ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite...qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - عدد الصفحات: 842
...d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite;...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un... | |
 | 1857 - عدد الصفحات: 1006
...peines seulement : i" Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; a» Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3" Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un... | |
 | 1857 - عدد الصفحات: 980
...de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite, ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui, et enfin ceux qui ont sciemment vendu et mis en vente... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - عدد الصفحات: 808
...d'un emprisonnement de trois mois à trois aus, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenante autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 696
...de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite, ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui, et enfin ceux qui ont sciemment vendu et mis en vente... | |
 | 1859 - عدد الصفحات: 800
...ans, ou de l'une de ces peines seulement, : • ., ,,. « 1° Ceux qui auront contrefait une marque QU fait usage d'une marque contrefaite ; , «•2° Ceux...qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu... | |
 | Maurice Block - 1858 - عدد الصفحات: 754
...d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement, 1° ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite;...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un... | |
 | Algeria - 1865 - عدد الصفحات: 602
...d'un emprisonnement de trois mois a trois ans, ou de l'une de ces peines seulement: 1* Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; 3' Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un... | |
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Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 
