...déposera sans qu'il lui Tome XII. soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera signée sur le procès-verbal ; elle lui sera lue, et il lui...nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. (Code de Procédure , art. 271.) Lors de la lecture de sa déposition , le témoin pourra faire tels...

...(Article 262.) Le témoin dépose sans qu'il lui soit permis dé lire aucun projet, etc. (Article 271.) Lors de la lecture de sa déposition , le témoin pourra faire tels chaugemeus et additions que bon lui semblera. (Article a^a.) Le juge-commissaire peut , soit d'office...

...lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès- verbal ; elle lui sera lue , et il lui sera demandé s'il y persiste ; le tout a peine de nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. 272. Lors de la lecture de sa...

...témoin déposera , sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet d'écrit ; sa déposition sera consignée sur le procès-verbal ; elle lui sera lue...lecture de sa déposition, le témoin pourra faire tels ehangemens et additions que bon lui semblera«; ils seront écrits à la suite ou à la marge de sa...

.... Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal; elle lui sera lue,...nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. pourra faire tels changemens et additions que bon lui semblera : ils seront écrits a la suite ou à...

...5. Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal $ elle lui sera lue...à peine de nullité : il lui sera demandé aussi ¿if, requiert taxe. '. Акт. ai 6. Lors de la lecture de sa deposition , le témoin pourra faire...

...soit permis »le lire aucun projet écrit. Sa de'position sera consignée sur 'le nrorès • verbal ; elle lui sera lue, et il lui sera demandé s'il y...nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. 273. Lors de la lecture de en déposition, le témoin pourra faire tels changeincris et additions que...

...: Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès-verbal : elle lui sera lue,...nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe (i). Lors de la lecture de sa déposition) le témoin pourra faire tels cJiangemens et additions que...

...lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès- verbal; elle lui sera lue, et il lui sera demandé s'il y...nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. a^a. Lors de la lecture de sa déposition, le témoin pourra faire tels changemens et additions que...

...lui soit permis de lire aucun projet écrit. Sa déposition sera consignée sur le procès- verbal ; ' peine de nullité : il lui sera demandé aussi s'il requiert taxe. 272. Lors de la lecture de sa...