Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1833
 

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214 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
245 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
219 - ... se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
220 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
315 - Les dlits sont connexes, soit lorsqu'ils ont t commis en mme temps par plusieurs personnes runies, soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes, mme en diffrents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert form l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'excution, ou pour en assurer l'impunit.
220 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou inobservation des rglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
219 - Les mdecins, chirurgiens, et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie...
274 - ... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de louage, de dpt, de mandat...
192 - ... se seront retirs au premier avertissement des autorits civiles ou militaires , ou mme depuis , lorsqu'ils n'auront t saisis que hors des lieux de la runion sditieuse , sans opposer de rsistance et sans armes.
196 - ... ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus tre condamn l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.