Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, المجلد 1G. Pedone-Lauriel, 1891 - 565 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
¹ Cassation 18 mars 19 février 21 janvier action action directe août articles Aubry et Rau bailleur baux Caen cataire cause cessionnaire chose d'autrui chose louée clause Code civil commencement de preuve congé Contrà contraire contrat de bail contrat de louage convention Cour de Cassation créanciers croyons Dalloz décembre demander devra diminution de loyers doit dommage dommages-intérêts durée du bail Duvergier Fenet fermier février fin du bail force majeure fortuit garantie immeuble indemnité janvier jouissance du preneur Judiciaire juge juillet jurisprudence l'acquéreur l'art l'expropriant l'immeuble loué l'incendie l'interrogatoire l'obligation l'usage Laurent législateur lieux loués loca locataire principal maison louée Marcadé meubles motif Mouricault neur obligé paiement Pandectes françaises Pothier pourra préjudice preuve par écrit preuve testimoniale principe prouver question règle réparations locatives résiliation du bail responsabilité Rouen s'il sera seulement Sirey solution sous-locataire sous-location stipulation tacite reconduction texte et note théorie tiers tion travaux tribunaux Troplong
مقاطع مشهورة
الصفحة 142 - ... le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
الصفحة 212 - ... s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
الصفحة 273 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
الصفحة 22 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
الصفحة 35 - Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
الصفحة 134 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
الصفحة 203 - Le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
الصفحة 88 - Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution , et que l'une des parties le nie , La preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix , et quoiqu'on allègue qu'il ya eu des arrhes données : Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
الصفحة 108 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
الصفحة 95 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.