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" Dclare, l'unanimit des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les impts et contributions, quoique illgalement tablis et perus, continuent d'tre levs de la mme manire qu'ils l'ont t prcdemment, et ce, jusqu'au... "
Collection des mmoires relatifs la rvolution franaise ... - 168
: - 1821
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L'ami du roi, des franois, de l'ordre et surtout de la vrit ou histoire ...

Montjoye - 1791
...Dclare consentir provisoirement, pour la nation, que les impurs et contributions, quoiqu'illgalemenc tablis et perus, continuent d'tre levs de...mme manire qu'ils l'ont t prcdemment , et jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette ssscmblce , de quelque c-use qu'elle puisse...
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Mmoires d'un tmoin de la Rvolution ou Journal des faits qui se ..., 2

Jean-Sylvain Bailly - 1804 - : 335
...toutes illgales, et par consquent nulles dans leur cra3> tion, extension ou prorogation ; Dclare, l'unanimit des suffrages , consentir...et ce, jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette Assemble , de quelque cause qu'elle puisse provenir. Pass lequel...
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Mmoires d'un temoin de la rvolution, ou, Journal des faits qui ..., 1

Jean Sylvain Bailly - 1804
...toutes illgales , et par consquent nulles dans leur cra tion , extension ou. prorogation ; Dclare , l'unanimit des suffrages , consentir...et ce , jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette Assemble, de quelque cause qu'elle puisse provenir. 5> Pass lequel jour...
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Histoire de la rvolution franc̦aise, depuis l'anne 1787, jusqu ..., 1

Henri Lemaire - 1816 - : 1427
...consentir provisoirement, pont la nation, que les impts et les contributions, quoiqu'illgalemerit tablis et perus, continuent d'tre levs de...mme manire qu'ils l'ont t. prcdemment, et jusqu'au jouir seulement de la premire sparation de cette assemble , de quelque cause qu'elle...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou, Journal ..., 1-2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834
...toutes illgales, et, par consquent , nulles dans leur cratiou, extension ou prorogation ; Dclare, l'unanimit des suffrages, consentir...prcdemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette assemble , de quelque cause qu'elle puisse provenir. Pass lequel jour ,...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise, ou, Journal des ..., 1

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, P. C. Roux - 1834
...toutes illgales, et, par consquent , nulles dans leur cration , extension ou prorogation ; Dclare, l'unanimit des suffrages, consentir..., et ce , jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette assemble , de quelque cause qu'elle puisse provenir. > Pass lequel jour, l'assemble...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis ..., 1

France - 1834
..., sont toutes illgales et par consquent nulles dans leur cration , extension ou prorogation. Dclare , l'unanimit des suffrages , consentir...les impts et contributions, quoique illgalement tamis et perus , continuent d'tre levs do la mme manire qu'ils l'ont t prccdemd)...
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Rimpression de l'ancien Moniteur: depuis la runion des États ..., 1

1840
...sont toutes illgales, et, par consquent, nulles dans leur cration, extension ou prorogation ; Dclare, l'unanimit des suffrages, consentir...prcdemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette Assemble, de quelque cause qu'elle puisse provenir. Passe lequel jour, 1...
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De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de ..., 1

Antoine Jules Dumesnil - 1843
...par consquent nulles dans leur cration, extension et prorogation, dclara, l'u nanimit des suffrages, consentir provisoirement pour la...contributions , quoique illgalement tablis et percus , conti nueraient d'tre levs de la mme manire qu'ils l'avaient t prcdemment....
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise, 1

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Jules Bastide, Andr Olivier Ernest Sain de Boislecomte, Auguste Ott - 1845
...sont toutes illgales et, par consquent, nulles dans leur cration, extension ou prorogation ; Dclare, l'unanimit des suffrages, consentir...prcdemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la premire sparation de cette assemble, de quelque cause qu'elle puisse provenir. Pass lequel jour, l'assemble...
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