 | 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 686
...règlement d'administration publique ('). ART. 12, § 3. — Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 12, §§ 1er et 2, et 14 de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de l'État. Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront communiquées,... | |
 | Adrien Godet - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...rendront coupables defaits de même nature à l'égard des inspecleurs. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 12 $8 1 et 2 et 14 de la présente loi ne sont pas applicables...de l'Etat. Un règlement d'administration publique lixera les conditions dans lesquelles seront communiquées par le Ministre du commerce.aux Administrations... | |
 | 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 550
...règlement d'administration publique. Art. 12, §3. — Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 12, paragraphes 1 et 2, et 14 de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de l'État. Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront communiquées,... | |
 | 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 454
...paragraphes i et a et i4 de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de l'État. Un règlement d'administration publique fixera les...des inspecteurs du travail dans ces établissements. ART. 2. — La présente loi sera applicable trois mois après la date de sa promulgation. La présente... | |
 | 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...règlement d'administration publique. ART. 12, § 3. — Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 12, paragraphes i et 2 et 14 de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de l'État. Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront communiquées,... | |
 | 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1222
...établissements de l'Etat. « règlement d'administration publique fixera les conditions dans les« quelles seront communiquées, par le ministre du commerce...intéressées, les constatations des inspecteurs du tra« vail dans ces établissements. » Les nouveaux articles 4 et 12 de la loi de 1893 modifiée par... | |
 | 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...d'administration publique. ART. 12, § 3. — Les articles 5, ti. 7, S. !I, 12. SX / ct i, et /•< rf« la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat. Un re9lement d'administration publique fixera les conditions datu lesquelles seront communiquées, par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 732
...d'administration publique relatifs à son exécution, les dispositions du présent titre et celles de l'article 85 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat. Un règlement d'administration publique fixe le; conditions dans lesquelles sont communiquées par le ministre du commerce, aux administrations... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - 1908 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs. Let articles 5, 6, 7, 8, 9. 12, §§ / et 2, et 14 de la présente loi ne sont pas applicables...des inspecteurs du travail dans ces établissements. ART. 13. — II n'est rien innové quant à la surveillance des appareils à vapeur. ART. 14. — L'article... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - 1908 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 796
...coupables de faits de même nature à, l'égard des inspecteurs. Les articles 5, 6, 7, 8, 9. 12, §§ / et 2, et 14 de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de VEM. (/) Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront communiquées,... | |
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Un règlement d'administration publique fixera les conditions dans lesquelles seront communiquées, par le Ministre du commerce, aux administrations intéressées, les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements. Art. 
