 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le cas d'urgence , désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action...deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. 34. Les dispositions du Code Civil , sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités,... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 406
...aussi, dans le cas d'urgence, désigner an mandataire spéciale l'effet d'intenter, au nom des mûmes individus, une action mobilière ou immobilière....provisoire pourra, dans les deux cas, être désigné pourmandatairc spécial. ABT. 34.— Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action...deux cas, être désigné pour mandataire spécial. -Vf. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle , sur les incapacités,... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 666
...a cet individu après son admission. L'article 3o rend applicahlcs aux administrateurs provisoires les dispositions du code civil sur les causes qui...tutelle, sur les incapacités . les exclusions ou destitutions des tuteurs. Seront ép.alemenlapplicablesani administrateurs désignés par le tribunal,... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le r;is d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action...deux cas , être désigné pour mandataire spécial (1). 34. Les dispositions du Code civil , sur les causes qui dispensent de la tutelle , sur '. —... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 886
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le cas d'urgence . désigner un mandataire spécial à l'c'! ri d'intenter, au nom des mêmes individus, une action...deux cas, être désigné pour mandataire spécial. Art. ;;'(. Les dispositions du Code Civil , sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom deg i aux enfants nés de ce mariage. Néanmoins elle...mariage, s'il n'en reste pas d'enfants. C. 227. 338. L'e S4. Les dispositions du Code civil, sur les causes qui dispensent de la tutelle, sur les incapacités,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 598
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter , au nom des mêmes individus, une action...deux cas, être désigné pour mandataire spécial. » \ 43. Il résulte clairement de cette disposition que l'administration provisoire n'emporte pas... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le cas d'urgence , désigner un mandataire spécial a l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus, une action...deux cas, être désigné pour mandataire spécial. 3i. Les dispositions du Code civil , sur les causes qui dispensent de In tutelle , sur les incapacités... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 768
...postérieurement. Le tribunal peut aussi, dans le cas d'urgence, désigner un mandataire spécial à l'effet d'intenter, au nom des mêmes individus , une action...mobilière ou immobilière. L'administrateur provisoire peut, dans les deux cas, être désigné pour mandataire spécial. (L. art. 33.) Les dispositions du... | |
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... dans un établissement d'aliénés, qui serait engagé dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intentée postérieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le cas d'urgence, désigner un mandataire... 
