Trait lmentaire de mdecine lgale, de jurisprudence mdicale, et de toxicologie

 

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192 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
769 - La vente des substances vnneuses ne peut tre faite, pour l'usage de la mdecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d'un mdecin, chirurgien, officier de sant ou d'un vtrinaire brevet.
16 - Le mariage qui a t contract sans le consentement libre des deux poux, ou de l'un d'eux, ne peut tre attaqu que par les poux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas t libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut tre attaqu que par celui des deux poux qui a t induit en erreur.
192 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer.
312 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
96 - Il n'ya ni crime ni dlit, lorsque le prvenu tait en tat de dmence au temps de l'action , ou lorsqu'il a t contraint par une force laquelle il n'a pu rsister.
311 - Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou port des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il est rsult de ces sortes de violences une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours...
70 - Un certificat de mdecin constatant l'tat mental de la personne placer, et indiquant les particularits de sa maladie et la ncessit de faire traiter la personne dsigne dans un tablissement d'alins, et de l'y tenir renferme. Ce...
76 - ... dans un tablissement d'alins, qui serait engag dans une contestation judiciaire au moment du placement, ou contre lequel une action serait intente postrieurement. Le tribunal pourra aussi , dans le cas d'urgence, dsigner un mandataire spcial l'effet d'intenter, au nom des mmes individus, une action mobilire ou immobilire. L'administrateur provisoire pourra, dans les deux cas, tre dsign pour mandataire spcial.
461 - Lorsque les faits punis par l'article prcdent auront t commis par suite d'un plan concert, les coupables pourront tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.