Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du droit considr dans ses principals divisions: avec des notes et des citations tires des auteurs les plus clbres, 7

Bossange, 1821
 

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631 - S'il est ncessaire un peuple de conserver son chef ou son roi , il lui est encore plus ncessaire de ne le voir point dans une rputation douteuse sur la valeur. Souvenez-vous que celui qui commande doit tre le modle de tous les autres ; son exemple doit animer toute l'arme.
518 - Les biens particuliers que le Roi possde son avnement au trne, sont runis irrvocablement au domaine de la Nation ; il a la disposition de ceux qu'il acquiert titre singulier ; s'il n'en a pas dispos, ils sont pareillement runis la fin du rgne.
338 - Et dans les campagnes, celle d'tre propritaire ou usufruitier d'un bien valu sur les rles de contribution un revenu gal la valeur locale de cent cinquante...
586 - Sont compris dans les cas de ncessit actuelle de clfense les deux cas suivans: i Si l'homicide a t commis, si les blessures ont t faites, ou si les coups ont t ports en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des cltures, murs ou entre d'une maison ou d'un appartement habit ou de leurs dpendances; 2...
442 - Pour former l'assemble nationale lgislative, les citoyens actifs se runiront tous les deux ans en assembles primaires dans les villes et dans les cantons. Les assembles primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars , si elles n'ont pas t convoques plus tt par les fonctionnaires publics dtermins par la loi.
48 - J'ai fait rdiger conformment la Charte une loi de recrutement; je veux qu'aucun privilge ne puisse tre invoqu ; que l'esprit et les dispositions de cette Charte, notre vritable boussole, qui appelle indistinctement tous les Franais aux grades et aux emplois, ne soient point illusoires, et que le soldat n'ait d'autres bornes son honorable carrire que celle de ses talens et de ses services.
361 - Il en rsulte une liste de confiance , contenant un nombre de noms gal au dixime du nombre des citoyens ayant droit d'y cooprer. C'est dans cette premire liste communale que doivent tre pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement. 8. Les citoyens compris dans les listes communales d'un dpartement , dsignent galement un dixime d'entre eux : il en rsulte une seconde liste, dite dpartementale, dans laquelle doivent tre pris les fonctionnaires publics du dpartement.
502 - Le Roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du Roi , et contre lequel toutes les actions la charge du Roi seront diriges , et les jugemens prononcs.
475 - Mais, quel que soit cet examen, le corps lgislatif ne doit point avoir le pouvoir de juger la personne, et par consquent la conduite de celui qui excute. Sa personne doit tre sacre, parce qu'tant ncessaire l'État pour que le corps lgislatif n'y devienne pas tyrannique, ds le moment, qu'il serait accus ou jug, il n'y aurait plus de libert.
609 - Le procureur gnral pourra, dans le mme dlai, dclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrt. La partie civile aura aussi le mme dlai, mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives ses intrts civils. Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation , jusqu' la rception de l'arrt de la cour de cassation, il sera sursis l'excution de l'arrt de la cour.